· Nouveau: la loi scellier
ancien en 2013 devient la LOI DUFLOT
Que se passe
t'il pour la loi duflot dans l'ancien à rénover?
La loi scellier ancien
disparaîtra au 31/12/2012 comme la loi
scellier.
Cependant, la nouvelle
loi de finance pour 2013 prévoit un remplaçant au
dispositif Scellier neuf et ancien.
En effet, la loi
Duflot prévoit que les logements
rénovés assortis d’un label attestant d’un
niveau de performance énergétique équivalent à
ceux du neuf bénéficieront d' une réduction d'impôt
équivalente à celle de la loi
Duflot.
La réduction d'impôt sera donc de 18% sur 9 ans pour la
loi duflot ancien. Le dispositif
Duflot sera valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016
pour les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques
de décence, prévues à l'article 6 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2016 et qui font ou qui ont
fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par
décret permettant au logement d'acquérir des performances
techniques voisines de celles d'un
logement neuf ;
Aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation
que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2016 et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation
en logement ;
Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés
ci-dessus après l’acquisition par le contribuable, l'achèvement
de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de
la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local
ou du logement concerné."
Ceci est valable également pour les logements qui ont fait l’objet
des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction
d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas
été utilisés ou occupés à quelque
titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux."
