· Nouveau: la loi scellier ancien en 2012

Que se passe t'il pour la loi scellier dans l'ancien à rénover?

La loi scellier ancien devait normalement disparaître au 31/12/2012. Cependant, la nouvelle loi de finance pour 2012 prévoit un réalignement du dispositif Scellier ancien sur le neuf BBC. En effet,
la loi scellier 2012 prévoit que les logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant bénéficieront du même taux que les scellier BBC.
Le dispositif accorderait également le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.

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