· Définition de la loi scellier
ancien à rénover
En quoi
consiste la loi scellier ancien ?
La loi scellier ancien vous permet de déduire de vos impôts
le montant de l'acquisition d'un bien immobilier ancien à réhabiliter.
les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence
et pour lesquels des travaux de réhabilitation permettent aux
logements d’acquérir des performances techniques voisines
de celles de logements neufs bénéficient de ce dispositif.
Grâce à l'investissement scellier, vous pouvez, quelques
soit votre tranche de revenus, devenir propriétaire d'un bien
immobilier que vous allez payer avec vos impôts.
· Défiscalisation
scellier réhabilité
Répartition du financement :
loi scellier ancien, vous ne payez que 15% du montant total de l'appartement
(ou maison) que vous achetez.
60% payé par le locataire
25% payé par la réduction d'impôts
15% payé par vous.
Quel est le Régime fiscal ?
Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement
au taux de 2,7777 % les 9 premières années, puis de 2 % les 6 années
suivantes soit 9 ou 15 ans avec un taux total de 25% ou de 37% de réduction
d'impôts. Le dispositif permet également de déduire des revenus
fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant
la durée du financement. L'abattement forfaitaire de 30% étant
uniquement réservé aux investisseurs défiscalisant
sur 15 ans et respectant des plafonds de location plus contraignants.
Quels sont les Logements concernés
?
Ce sont les logements anciens à réhabiliter situés en
France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est
possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne fassent
pas partis du même foyer fiscal.
Qui sont les Bénéficiaires du dispositif
?
Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements
immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés
non soumises à l'I.S.
Ce dispositif existe aussi, juqu'à fin 2009, en Loi Robien/Borloo
dîte loi robien/borloo réhabilité ou loi Robien
/ Borloo ancien.
· Les
critères particuliers concernant les opérations d’acquisition
réhabilitation de logements.
Justificatifs avant travaux
Le propriétaire doit justifier que le logement ne répond
pas aux caractéristiques de la décence.
Justificatifs après travaux /Justificatifs
relatifs aux performances techniques du logement
Après travaux de réhabilitation, le logement doit répondre à certaines
performances techniques, au moins six de ces performances doivent avoir
été obtenues à la suite des travaux.
· Nos programmes clef en main en Loi scellier
dans l'ancien
Nous offrons uniquement des projets clef en main. Notre société
prend en charge l'ensemble des procédures juridiques, fiscales
et financières, du montage du dossier au suivi de la gestion
locative, en passant par la recherche du bien, la recherche du financement,
la recherche des partenaires, jusqu'à la signature de l’acte
notarié.
Voir nos programmes en cours de commercialisation :
